Les présentes Conditions générales d’utilisation prévoient les conditions de mise en relation des propriétaires de biens à louer auprès des utilisateurs du site quiberon-immobilier.fr (ci-après le « Site »), exploité par la société MORBIHAN IMMOBILIER.

1. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (au singulier comme au pluriel) :
– Le terme « Propriétaire » désigne toute personne physique ou morale, proposant un ou plusieurs biens à la location saisonnière à destination d’Utilisateurs, via le Site
– Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique consultant le Site dans le but de trouver un bien immobilier à louer
– Le terme « Demande » désigne toute demande de location
– Le terme « Bien» désigne les biens immobiliers mis en location par les propriétaires.
Le terme « Société » désigne la société MORBIHAN IMMOBILIER, exploitant le site quiberon-immobilier.fr, telle que mentionnée à l’article 2 des CGU.

2. MENTIONS LEGALES

Le présent Site est édité par la société MORBIHAN IMMOBILIER, SARL au capital de 1 000,00 euros dont le siège social se situe 8, Parc Faou 56410 ERDEVEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 828 582 213 – Code APE 6831Z.

Le Directeur de la publication du site est Monsieur Pierre-Arnaud VICENTE.

Le site est hébergé par la société OVH France.

3. OBJET

Le Site héberge et met en ligne les Biens des Propriétaires et les Demandes des Utilisateurs, et propose la mise en relation entre les premiers et les seconds, aux fins de réalisation de locations saisonnières.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs ou les Propriétaires et les modalités de mise en relation des premiers et des seconds.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect inconditionnels, par les Utilisateurs et Propriétaires, de l’ensemble des termes des CGU. Il leur incombe donc de les lire attentivement et d’en conserver une copie.

Si l’Utilisateur ou le Propriétaire de bien à louer ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site. La Société se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ou Propriétaire de bien à louer ne respectant ou n’acceptant pas les CGU.

4. PROFILS ET DEMANDES

La mise en relation entre les Propriétaires de bien à louer et les Utilisateurs est subordonnée à la création d’un descriptif, par les Propriétaires, sur le Site permettant aux Utilisateurs d’accéder à une information précise, réelle et sincère, du bien à louer.

4.1. CREATION / REFERENCEMENT D’UN PROFIL « PROPRIÉTAIRE DE BIEN À LOUER »

Pour s’inscrire sur le Site, les Propriétaires de bien(s) à louer doivent remplir un formulaire d’inscription, choisir un mot de passe et compléter les informations demandées (dénomination sociale, noms, coordonnées, n° SIREN (le cas échéant), etc…), entraînant la création et la diffusion de leur Profil sur le site. Un email de vérification sera adressé au Propriétaire afin qu’il confirme son Profil. A cet égard, le Propriétaire est invité à vérifier dans ses « spams » afin de s’assurer de la bonne réception dudit email.

Une fois inscrit, l’accès à son Profil pour un Propriétaire inscrit sur le Site se fait uniquement par le biais d’un lien reçu par email lors de la création du profil et renvoyé par la Société sur simple demande de la part du Propriétaire. Cet Auto-login figure également dans les emails adressés aux Propriétaires pour les alerter de la publication d’une Demande susceptible de les intéresser. Les Propriétaires pourront alors se connecter au Site pour gérer leur Profil et accéder aux Demandes.

Les Propriétaires peuvent demander la suppression de leur Profil sur le Site en adressant un email à la Société. Le Profil sera supprimé si aucun service actif n’est encore en cours, sauf pour les besoins d’archivage, conformément aux dispositions des CGU.

Afin d’éviter les cas de « Duplicate Content » (contenu dupliqué), notamment sur les moteurs de recherche, la Société peut être amenée, après la création d’un Profil, à modifier ou faire modifier par un prestataire extérieur, la présentation formelle du Propriétaire sur son Profil, afin de la différencier d’une présentation similaire sur un autre site ou lien. Le Propriétaire est alors informé par email de la modification proposée et doit, sous sept (7) jours, formuler expressément toute remarque ou objection à cet égard. A défaut de réponse de sa part, la modification sera réputée acceptée.

4.2. DEMANDES DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs peuvent remplir le formulaire de Demande afin d’être mis en relation avec des Propriétaires

Ils doivent, dans le formulaire de Demande, fournir les renseignements demandés, relatifs à leur personne ou leur structure et notamment, identité ou raison sociale, coordonnées (adresse email, numéro de téléphone) et rédigent leur Demande.

Les informations strictement nécessaires pour identifier les Propriétaires et leurs offres seront accessibles aux Utilisateurs sur le Site.

4.3. Les Utilisateurs et Propriétaires s’engagent à fournir des informations exactes et licites, dans leurs Profils et dans leurs Demandes, sous peine de suppression ou suspension de leur Profil ou Demande à l’initiative de la Société.

5. DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Les Utilisateurs recherchent sur le Site des biens à louer pour de courtes durées (location saisonnière). A cette fin, l’Utilisateur remplit un formulaire de mise en relation, décrivant notamment sa Demande.

Chaque Demande validée est transmise aux Propriétaires concernés qui sont alertés automatiquement par email des Demandes les concernant.

Les Propriétaires souhaitant répondre à une Demande et être mis en relation avec l’Utilisateur auteur de la Demande, pourront le faire grâce aux coordonnées transmises par les Utilisateurs.

6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS ET PROPRIÉTAIRES

6.1. Charte de bonne conduite et modération
Les Utilisateurs et Propriétaires s’engagent à ne mettre en ligne que des Demandes et des offres de location de biens en lien avec le domaine de l’immobilier, et conformes aux lois et normes en vigueur et aux CGU.

Les Utilisateurs et Propriétaires sont seuls responsables du contenu des Demandes et Profils diffusés par eux sur ou via le Site. Ils garantissent intégralement la Société contre tout recours ou réclamation en relation avec ces contenus, et en particulier contre d’éventuels dommage-intérêts, frais ou indemnités qui pourraient être réclamés à la Société à cet égard.

La Société opère une modération des contenus, Profils, Demandes qui lui sont signalés ou qu’elle identifierait comme inexacts, illicites, diffamants, dénigrants, inappropriés ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou aux CGU. Elle se réserve le droit de supprimer ou suspendre, de sa propre initiative et sans avertissement préalable, de tels contenus, Profils, Demandes, sans que cette suppression ou suspension puisse être considérée comme constituant un dommage pour l’auteur du contenu supprimé/suspendu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette modération n’est pas exclusive de la possibilité, pour la Société, d’engager des poursuites à l’encontre des Utilisateurs ou Propriétaires concernés.

6.2. Garanties
Le Propriétaire certifie être légalement habilité à louer les biens immobiliers qu’il propose, et garantit que son statut légal, son Profil et son offre de location sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il certifie également s’être assuré, en cas de réponse à une Demande, que son Profil et son offre de location sont adaptés et conformes à la Demande. Il garantit intégralement la Société contre tout recours ou réclamation en relation avec ces éléments, en particulier contre d’éventuels dommage-intérêts, frais ou indemnités qui pourraient être réclamés, à tort, à la Société à cet égard.

Dans le cas où une mise en relation entre un Utilisateur et un Propriétaire venait à déboucher sur une location, il incombe au Propriétaire, ainsi qu’à l’Utilisateur, d’être en conformité avec ses obligations légales, notamment en matière d’assurances et en matière fiscale (Taxes, Impôts).

Le Propriétaire garantit la Société contre toute réclamation, action ou litige, relatif à ses offres de location.

7. GRATUITÉ DE LA MISE EN RELATION

Le service de mise en relation proposé par le Site est entièrement gratuit pour les Utilisateurs, les Propriétaires et la Société ne prélève aucune commission ou frais sur les locations pouvant être éventuellement réalisées et facturées ensuite par les Propriétaires aux Utilisateurs.

8. RECLAMATIONS

Les Propriétaires et les Utilisateurs doivent adresser leurs éventuelles réclamations auprès du service client de la Société, par voie électronique en rappelant la référence et la date de la mise en relation, dans les trente (30) jours de celle-ci, à l’adresse suivante : contact@morbihan-immobilier.fr.

9. RESPONSABILITE ET GARANTIES

9.1 RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
(i) La Société assure un simple rôle d’hébergeur des Demandes et des Profils, et de modérateur du Site, qui propose une mise en relation entre des Utilisateurs et des Propriétaires.

Elle ne procède à aucun contrôle systématique a priori desdits contenus, et notamment des Profils des Propriétaires, et n’intervient que par échantillonnage ou a posteriori lorsque des réclamations ou problèmes sont portés ou parviennent à sa connaissance. Aussi, toute personne intéressée est invitée à signaler à la Société tout contenu potentiellement illicite ou susceptible de porter atteinte à leurs droits ou aux droits d’un tiers. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable des Demandes, Profils ou contenus publiés et diffusés sur le Site par les Utilisateurs et les Propriétaires et ne donne aucune garantie à cet égard.

(ii) La Société ne saurait être tenue responsable des incidents techniques, prévisibles ou imprévisibles, touchant le Site et ses fonctionnalités, relevant de la Force Majeure, des risques liés au réseau Internet qui ne constitue pas un réseau sécurisé, ou sur lesquels elle n’aurait pas de contrôle, et qui pourraient être subis par les Utilisateurs ou les Propriétaires pour accéder au Site ou pour utiliser ses services. Le Site est accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7, hormis les cas de force majeure, de périodes de maintenance ou de pannes informatiques. Tout dysfonctionnement ou interruption du Site ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les Utilisateurs et les Propriétaires, qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

(iii) La Société ne garantit en aucun cas qu’une Demande aboutira nécessairement à une prise effective de contact d’un Propriétaire avec l’Utilisateur concerné.

(iv) La Société est un tiers aux négociations et contrats de location intervenant entre les Utilisateurs et les Propriétaires à la suite d’une mise en relation et concernant une Demande donnée, et n’intervient pas dans ces actes. A ce titre, elle n’est responsable ni des correspondances, négociations et transactions intervenant entre les Propriétaires et les Utilisateurs, ni des termes et conditions de ces actes, ni de la conformité des offres de location des Propriétaires au contrat ainsi établi et des éventuels dommages liés à cette prestation.

9.2 RESPONSABILITE ET GARANTIES DU PROPRIÉTAIRE

Le Propriétaire accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site soient conservées par les fournisseurs d’accès et utilisée à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA SOCIETE
Le Site quiberon-immobilier.fr, les services proposés par la Société et les éléments du Site, ainsi que la base de données intégrée, sont la propriété matérielle et intellectuelle de la Société.

En particulier, les Demandes déposées par les Utilisateurs sur le Site appartiennent à la Société.

Le signe « Morbihan Immobilier » est une marque enregistrée, dont la Société a l’exploitation exclusive.

Ces éléments sont protégés par divers droits de propriété, dont le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des bases de données, dont la Société est titulaire.

Toute extraction, usage, reproduction ou représentation, partielle ou totale, transfert du Site et/ou des éléments qu’il contient, sont strictement interdits et sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon exposant leur auteur à des poursuites, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, hormis les exceptions prévues et strictement encadrées par les lois en vigueur et notamment le Code de la Propriété Intellectuelle.

10.2 DROITS SUR LES CONTENUS
Les Utilisateurs et Propriétaires autorisent expressément la Société, à titre gracieux et pour la diffusion du Site dans tout territoire, à utiliser, reproduire, distribuer, adapter, éditer, traduire tous les contenus mis en ligne par eux, sous quelque forme que ce soit et notamment les textes, articles, photos, images, illustrations, icones, logos, bases de données, logiciels et tous autres signes ou créations. Cette autorisation est cependant donnée exclusivement pour les besoins de l’exploitation du Site, de sa promotion et de son objet, en rapport avec la Demande ou l’offre de location concernées, et pour la durée de vie du Site.

Cette autorisation couvre les contenus mis en ligne pendant la durée de l’inscription de l’Utilisateur ou du Propriétaires, et ne cesse pas avec la désinscription, sauf demande expresse et écrite de l’Utilisateur ou du Propriétaire.

Les Propriétaires garantissent être titulaires de tous droits ou être autorisés à user de tous droits, notamment de propriété intellectuelle, afférant aux éléments utilisés par eux pour la composition des Profils et la publication des Services proposés.

11. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

A l’occasion de leur inscription et/ou de leur navigation sur le Site et les services du Site, les Propriétaires et les Utilisateurs du Site peuvent être amenés à communiquer des données à caractère personnel à la Société, notamment via les Profils ou les Demandes.

11.1 CONFIDENTIALITE
La Société adopte les mesures techniques et réglementaires nécessaires pour assurer le respect de la confidentialité des données non publiques des Utilisateurs et Propriétaires et n’y donner accès qu’à ses personnels, parties ou tiers autorisés.

Les Propriétaires sont entièrement responsables de l’accès à leur Profil et notamment de la confidentialité de leurs identifiants et des liens Auto-login les concernant. Ils s’engagent à ne pas les dévoiler, les communiquer ou en permettre l’usage par des tiers non autorisés, à quelque titre que ce soit. En particulier, ils s’engagent à ne pas transférer à un tiers les emails d’alertes (Demandes) qu’ils reçoivent. A défaut, la Société ne pourra être tenue responsable des accès et usages non autorisés à un Profil et des conséquences pouvant en résulter, et pourra prendre toutes mesures nécessaires de modération, de suspension ou de suppression de Profil ou d’accès.

Le Propriétaires s’engage à contacter la Société dans les plus brefs délais en cas de soupçon de piratage ou d’utilisation illicite de leur Profil.

11.2 NATURE ET OBJET DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société recueille et traite les informations communiquées par les Utilisateurs et les Propriétaires afin de faire fonctionner de manière optimale les services du Site et assurer notamment la mise en relation entre Utilisateurs et Propriétaires. Les Utilisateurs et Propriétaires ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires ne pourront pas utiliser les services du Site.

Parmi ces informations, les données à caractère personnel collectées sont destinées exclusivement à la Société dans le cadre de l’exploitation et la promotion du Site, hors cas prévus par la loi.

Les Utilisateurs sont également invités, lors de la validation de leur Demande, sous la forme d’une autorisation à cocher dans la Demande, à autoriser la Société à utiliser leurs adresses emails à des fins de ciblage promotionnel profilé, pour le seul usage interne de la Société.

Ces données sont confidentielles et sont traitées comme telles par la Société. Elles sont sauvegardées sur les serveurs sécurisés de la Société ou de ses sous-traitants contractuels, et la Société s’engage à en assurer par tous moyens la confidentialité, mais sans être tenue d’une obligation de résultat au regard des risques liés au réseau Internet.

Les données à caractère personnel sont conservées par la Société pendant la durée nécessaire à la bonne administration du Site, des Demandes, des Profils, des offres de location. Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont supprimées au plus tard deux (2) ans après la publication de la dernière Demande de l’Utilisateur en date. Néanmoins, et sans contradiction avec la loi du n°78-17 du 6 janvier 1978, la Société a la possibilité d’archiver les données collectées au sein d’un service interne d’archives, sur une période pendant laquelle les données ne sont plus destinées à être utilisées, sauf application du droit de modification et de suppression prévu ci-dessous.

11.3 DROIT D’ACCES, DE MODIFICATION OU DE SUPPRESSION AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société garantit aux Utilisateurs et Propriétaires ayant communiqué des données à caractère personnel un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de ces données. Ces droits s’exercent gratuitement en s’adressant par email à l’adresse contact@morbihan-immobilier.fr. L’opposition, par les Utilisateurs ou les Propriétaires, au traitement des données à caractère personnel les concernant, entrainera l’effacement définitif de ces données et ainsi que, potentiellement, la suppression des Demandes ou Profils utilisant ces données, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

11.4 COOKIES ET DONNEES
Les Utilisateurs et Propriétaires sont informés que l’utilisation du Site et de ses services peut nécessiter l’installation de cookies sur leur disque dur lors de leur navigation sur le Site.

Un cookie est anonyme et ne permet pas d’identifier les Utilisateurs et Propriétaires, à l’exception de certains cookies d’aide à la navigation sur le Site, qui ont une durée de vie de 24h. Il enregistre les informations générales, relatives à la navigation de leur ordinateur sur le Site, que la Société pourra lire lors de leurs visites ultérieures afin, notamment, de faciliter la navigation des Utilisateurs et Propriétaires et permettre le bon fonctionnement du Site. La durée de conservation des informations ainsi recueillies sur lesdits ordinateur est variable et peut aller jusqu’à un mois.

Les Propriétaires autorisent la Société à utiliser ou communiquer à des tiers (retargeting) leurs données de navigation afin de leur proposer, ou que ces tiers leur proposent, lors de leur navigation, des offres ou publicités en ligne adaptées à leur profil de navigation. Les Utilisateurs et Propriétaires ont la possibilité d’effacer manuellement ces informations depuis leur poste informatique, en appliquant le procédé propre à leur système d’exploitation et à leur navigateur Internet.

Si les Utilisateurs et Propriétaires refusent l’installation de cookies sur leur disque dur de leur terminal, le fonctionnement optimal et facilité du Site ne sera pas garanti.

La Société peut être conduite à recueillir des données anonymes relatives aux flux et trafic générés lorsque l’ordinateur de l’Utilisateur ou Propriétaires est connecté au Site, telles que : fournisseurs d’accès, adresse IP, type et version du navigateur utilisé, durée de la connexion, etc. Ces données sont collectées par la Société afin notamment de répondre à ses obligations légales, telle qu’une demande de communication par les autorités de police, sur la base d’une Ordonnance judiciaire définitive. Elles peuvent également être utilisées dans un but statistique, afin de procéder à des analyses de fréquentation du Site et à son amélioration en l’adaptant aux goûts et besoins des Utilisateurs et Propriétaires. Ces données ne sont en aucun cas exploitées nominativement.

12. FORCE MAJEURE

L’exécution de ses obligations par la Société, aux termes des CGU, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à 15 (quinze) jours, les Utilisateurs ou Propriétaires ont la possibilité de mettre fin à leur Demande ou Profil sur le Site.

13. DIVERS

13.1 Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.2 Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une de ses obligations visées dans les CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’obligation en cause.

13.3 Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par la Société. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la Demande (pour l’Utilisateur), de son inscription sur le Site ou de son acceptation d’une Demande (pour le Propriétaire).
13.4 Les présentes CGU sont soumises au droit français.